Assurance EV CAT+

Qu’est-ce que le régime de couverture des conséquences des évènements catastrophiques ?

Le régime de couverture des conséquences des évènements catastrophiques a pour objet d’indemniser les victimes des dommages directs survenus au Maroc ayant pour origine déterminante l’action d’intensité anormale d’un agent naturel ou l’action violente de l’Homme.

Ce régime, instauré par la loi n° 110-14, comporte deux systèmes :

1. Un système assurantiel qui profite aux assurés (personnes physiques ou morales) disposant de contrats d’assurances prévus à l’article 64-1 du code des assurances ;
2. Un système solidaire qui profite aux personnes physiques ne disposant d’aucune couverture ou bénéficiant d’une couverture leur conférant une indemnité inférieure à celle qu’elle aurait pu obtenir du Fonds de Solidarité (FSEC) si elle n’avait aucune couverture.

Qu’est-ce qu’un évènement catastrophique ?

Les évènements catastrophiques peuvent avoir deux origines :

• L’action violente de l’Homme qui inclut :

1. Les actes de terrorisme ;
2. Les conséquences directes de la survenance d’émeutes ou de mouvements populaires, lorsque les effets ont une intensité grave pour la collectivité.

• L’action anormale des agents naturels suivants :

1.  Les crues ;
2.  Les inondations ;
3.  Les tremblements de terre ;
4.  Les tsunamis.

Ne sont pas considérés comme évènements catastrophiques :

1. L’utilisation d’agents ou d’armes chimiques, biologiques, bactériologiques, radioactifs ou nucléaires ;
2. La guerre civile, la guerre étrangère ou les actes d’hostilité assimilables ;
3. Les actes de cybercriminalité.

Comment bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques ?

Le bénéfice des indemnités au titre de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques est subordonné à la publication au bulletin officiel d’un acte administratif du Chef du Gouvernement déclarant l’évènement en question en tant qu’évènement catastrophique. La publication de cet acte peut intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de survenance de l’évènement.
Après la publication dudit acte administratif, l’assuré est tenu d’aviser l’assureur ou son représentant de la survenance de tout évènement de nature à entraîner la garantie de ce dernier dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les vingt (20) jours de ladite survenance sauf lorsque ce délai est prolongé par l’Autorité gouvernementale chargée des finances.

Quels sont les contrats d’assurance qui couvrent obligatoirement les conséquences d’évènements catastrophiques ?

Pour le volet assurantiel, les contrats d’assurance ci-après doivent et sont réputés comporter la garantie obligatoire contre les conséquences d’évènements catastrophiques :

• Les contrats d’assurances garantissant les dommages aux biens (ex. multirisques habitation, multirisques professionnelle, dommages aux véhicules) ;
• Les contrats d’assurances couvrant la responsabilité civile automobile ;
• Les contrats d’assurances couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels causés aux tiers, autres que les préposés de l’assuré, se trouvant dans les locaux prévus au contrat.

Conformément à l’article 64-1 du code des assurances, cette obligation d’assurance contre les conséquences d’évènements catastrophiques ne s’applique ni à l’assurance aviation ni à l’assurance couvrant les dommages subis par les récoltes non engrangées, les cultures et les plantations agricoles.

Que couvre la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques ?

• Au titre des contrats d’assurances garantissant les dommages aux biens :

les dommages occasionnés directement par un évènement catastrophique aux biens assurés.

• Au titre des contrats couvrant la responsabilité civile automobile :

1. les préjudices corporels subis par le conducteur et toute personne transportée, ainsi que leurs ayants droit du fait de leur décès, lorsque lesdits préjudices résultent directement d’un évènement catastrophique frappant le véhicule assuré ;
2. les préjudices corporels subis par le propriétaire personne physique du véhicule, ses conjoints et ses enfants à charge, ainsi que leurs ayants droit du fait de leur décès, à condition que lesdits préjudices résultent directement d’un évènement catastrophique ;
3. les  dommages occasionnés directement par un évènement catastrophique au véhicule assuré.

• Au titre des contrats d’assurances couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels causés aux tiers, autres que les préposés de l’assuré, se trouvant dans les locaux prévus au contrat :

les préjudices corporels subis par les personnes autres que les préposés de l’assuré se trouvant dans les locaux prévus au contrat d’assurance, ainsi que les préjudices subis par leurs ayants droit du fait de leur décès, lorsque lesdits préjudices résultent directement d’un évènement catastrophique.

Les droits et obligations de l’assuré ?

Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » et au « Guide EV CAT-Volet assurantiel » publiés sur le portail de l’ACAPS.

Que fait l’Autorité ?

Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur  et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.

Que faire en cas de différend avec votre assureur ?

Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.