Qu’est-ce que la couverture décès-invalidité ?
Les contrats d’assurance Décès – Invalidité ont pour objet la couverture des risques de décès ou d’invalidité de l’assuré.
Ces contrats peuvent comporter des garanties supplémentaires notamment l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité permanente.
Comment fonctionne-t-elle ?
Ce type de contrat prévoit le versement d’une rente ou d’un capital, selon l’option choisie par l’assuré et indiquée au contrat, lors de la réalisation de l’un des risques couverts précités.
En cas de sinistre, la demande de règlement comportant les pièces justificatives doit être communiquée à l’assureur. Le règlement de la prestation se fait dans le délai prévu au contrat.
La prestation est versée :
- en cas d’invalidité ou d’incapacité de l’assuré, à l’assuré lui-même ;
- en cas de décès de l’assuré, aux bénéficiaires désignés au niveau du contrat d’assurance. A défaut de désignation d'un bénéficiaire ou lorsque il n'existe plus de bénéficiaire au décès de l’assuré, le capital/rente garanti(e) fait partie du patrimoine ou de la succession de l’assuré.
Type d’assurance
L’assurance décès-invalidité est une assurance de personnes qui peut être souscrite individuellement ou dans le cadre d’une assurance de groupe.Dans le cadre d’une activité professionnelle, l’employeur peut souscrire un contrat groupe auquel les salariés/employés peuvent adhérer via, notamment, la signature d’un bulletin d’adhésion.L’employeur, en sa qualité de souscripteur du contrat groupe, est tenu de remettre à chaque adhérent une notice, établie par l'assureur, qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
Les droits et obligations de l’assuré ?
Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié sur le portail de l’ACAPS.
Que fait l’Autorité ?
Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.
Que faire en cas de différend avec votre assureur ?
Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.
