Vous avez un différend avec une entité du secteur des assurances soumise au contrôle de l'ACAPS ? Vous pouvez introduire votre réclamation en ligne depuis la plateforme dédiée à cet effet.
Guide dutilisation Portail Réclamant- 17x24.pdf
(7.02 Mo)
Guide d'utilisation - Accès Réclamant
ACAPS_E-RECLAMATION_ORGANISMES_EXTERNES.pdf
(3.08 Mo)
Guide d'utilisation - Accès Organismes externes
ACAPS_Réclamation_Flyer2026-FR.pdf
(1.14 Mo)
Télécharger le dépliant d'utilisation