CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE

La présente notice légale a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) met à la disposition des utilisateurs son site web www.acaps.ma, ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits utilisateurs accèdent et utilisent ce site.

L’accès au site web de l’ACAPS est ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf survenance de cas de force majeure, de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement dudit site.

L’utilisateur doit disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ledit site dans les meilleures conditions.

Tout accès et/ou utilisation du site web de l’ACAPS suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation.

Il est expressément précisé que toute connexion de l’utilisateur au site web www.acaps.ma est subordonnée au respect de se conformer à la présente notice légale.

L’ACAPS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d'utilisation disponible sur le site www.acaps.ma

PROTECTION DES DONNÉES RELATIVES À LA VIE PRIVÉE

Cookies

Le cookie est un fichier texte qui s’installe sur le disque dur de l’utilisateur. Il permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement de navigation à partir du poste connecté. Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur un site, notamment les pages consultées, la date et l'heure de la consultation.

Dans le cadre de l’amélioration de services du site web, des cookies pourront être placés sur l’ordinateur de l’utilisateur en vue de générer des statistiques sur l’utilisation du site web de l’ACAPS (les pages les plus visitées, la fréquence d’accès au site, etc.). Il est à noter qu’aucune donnée à caractère personnel identifiable n’est relevée à cette occasion.

Vos données personnelles

Aucune information personnelle n'est collectée à l’insu de l’utilisateur. Dans une logique de respect de la vie privée, l’ACAPS, propriétaire légale du site web www.acaps.ma s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi 09-08, l’ACAPS garantit à l'utilisateur un droit d'accès et de rectification, et d'opposition sur les données nominatives le concernant. L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@acaps.ma

Les traitements de ce site ont été déclarés à la CNDP sous le n°…………..

Formulaire de contact

Les informations personnelles communiquées à l’ACAPS via les différents formulaires disponibles en ligne sont utilisées uniquement pour répondre aux requêtes de l'utilisateur.

 

Elles ne sont accessibles qu’aux services compétents de l’Autorité, ne sont communiquées à aucun tiers et sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction des requêtes.

CVs

Les Curriculum vitae communiqués à l’ACAPS sont exploités exclusivement par le Département du Capital Humain à des fins de recrutement. Ils sont stockés dans une base de données interne.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, l’ACAPS est titulaire des droits d'auteur sur tous les contenus figurant sur son site web, notamment les textes, les logos et les documents téléchargeables du site. Tous les contenus présents sur le site web de l’ACAPS sont couverts par des droits d'auteur. La reproduction ou la représentation intégrale ou partielle des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site web, par quelque procédé ou support que ce soit, sont interdites et constituent, sans autorisation de l'éditeur, une contrefaçon.

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En communiquant l'adresse email, l'utilisateur accepte de recevoir régulièrement un courriel (newsletter) lui informant des différentes activités de l’ACAPS. L'adresse électronique est conservée par l’ACAPS tant que l'utilisateur consente à recevoir la newsletter.

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Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le web et notamment, vers ses partenaires, sont clairement identifiés et font l’objet d’une autorisation préalable des sites pointés.

L’utilisateur reconnaît que les liens présents sur le site et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de l’ACAPS quant aux contenu de ces sites.

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L’utilisateur accède au site web www.acaps.ma par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’Internet. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de l’Autorité.

Il est cependant fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

L’ACAPS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’utilisateur au cours ou après la navigation de celui – ci sur le site Internet www.acaps.ma

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En outre, l’Autorité veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur son site. Néanmoins, il est expressément précisé que les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques. Elle remercie les utilisateurs du présent site de lui faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un e-mail au webmaster du site : contact@acaps.ma.

Il est précisé que l’ACAPS ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur son site, de la complétude des informations traitées, ni d’une absence de disponibilité des informations.

L’ACAPS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité temporaire du site notamment en cas de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle.

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Les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif. En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’ACAPS, à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition.

L'utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur au Maroc.

CARACTÈRE DES INFORMATIONS PRÉSENTES SUR CE SITE

Les informations présentes sur ce site web n'ont qu'un caractère indicatif et ni leur contenu ni leur exactitude ne peuvent être garantis. Ces informations n'engagent pas contractuellement l’ACAPS qui décline toute responsabilité sur les décisions qui pourraient être prises à partir de ces informations. Le contenu du site est susceptible de modifications sans préavis. Sa mise à jour est quotidienne mais peut être retardée pour des raisons ou contraintes diverses

CARTOGRAPHIE

La carte du Maroc du module "En images" provient du service de cartographie en ligne Google Maps. L’ACAPS décline toute responsabilité relative aux éventuelles erreurs, inexactitudes et approximations des tracés ou toute autre information erronée / incomplète émanant du service Google Maps.

LOI APPLICABLE

Toute difficulté, réclamation ou litige concernant le présent site web seront régis par la loi Marocaine. En cas de litige, seuls les tribunaux marocains sont compétents.

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Fax : (+212) 5 38 06 08 99/01

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