Assurance multirisque automobile

Qu’est-ce que l’assurance « Multirisque automobile » ?

L’assurance multirisque automobile a pour objet de couvrir notamment :

• les dommages corporels ou matériels subis par des victimes d’accidents de la circulation et causés par le véhicule assuré ou par ses remorques ou semi-remorques ;
• Les dommages subis par le véhicule assuré ;

L’assurance multirisque automobile concerne tout véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée.
La règlementation en vigueur (article 120 du code des assurances) prévoit l’obligation pour toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages cités ci-dessus de souscrire la garantie « responsabilité civile automobile ».
Les garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules automobiles, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leur fonction, sont tenus de s'assurer pour leur propre responsabilité ainsi que pour celle des personnes travaillant dans leur exploitation et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule avec leur autorisation ou l'autorisation de toute personne désignée à cet effet au contrat d'assurance.

Que couvre le contrat d’assurance « Multirisque automobile » ?

Le contrat d’assurance automobile garantit notamment :

• Au titre de la garantie « Responsabilité civile automobile » dont les conditions générales-type sont fixées par arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1053-06 du 26 mai 2006 :

1. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré à raison des dommages corporels ou matériels, à la personne ou aux biens des tiers, résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule assuré ou provenant du fait des engins, accessoires et produits servant à son utilisation, des objets et substances qu’il transporte ainsi que de la chute de ces engins, accessoires, produits, objets ou substances.
2. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue du fait d’accident occasionné par l’ouverture d’une portière par toute personne en vue de prendre place dans le véhicule assuré ou ayant pris place dans ledit véhicule.
3. les accidents causés par le véhicule assuré soit qu’il remorque occasionnellement un véhicule en panne ou qu’il soit remorqué lui-même par un autre véhicule.
4. Si le véhicule assuré est un véhicule de dépannage, la garantie s’applique lorsqu’il remorque ou transporte d’autres véhicules et lors d’opérations de dépannage par ledit véhicule.
    

• Au titre des garanties facultatives « Dommages aux véhicules » moyennant le paiement d’une surprime :

Garantie « Tierce » : sont garantis les dommages subis par le véhicule assuré en cas de :

1. collision avec un ou plusieurs autres véhicules ;
2. choc avec un corps fixe ou mobile (y compris les personnes et les animaux) ;
3. renversement avec ou sans collision préalable ;
4. chute d’objets ou de substances sur le véhicule en stationnement.
    

Garantie « Dommages collision » : sont garantis les dommages subis par le véhicule assuré en cas de collision avec :

1. un véhicule (y compris hippomobile, cycles avec ou sans moteur) appartenant à un tiers identifié, autres que le souscripteur ou le propriétaire du véhicule assuré ;
2. un piéton identifié ;
3. un animal appartenant à une personne identifiée ou sur autoroutes.  
    

Il est à préciser que la garantie « Dommages Collision » n’est pas cumulable avec la garantie « Tierce ».

Garantie « Incendie » : sont garantis les dommages subis par le véhicule assuré lorsque ces dommages résultent des évènements suivants : incendie, conflagration, embrasement, simple combustion, explosion ou chute de la foudre.
Garantie « Vol » : sont garantis les dommages subis par le véhicule assuré lorsque ces dommages résultent de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d’un d’un vol ou d’une tentative de vol.
Garantie « Bris de glaces » : sont garantis les dommages résultant d’un bris subis par les éléments indiqués au contrat (exemples : le pare-brise, les glaces latérales avant et arrière, les glaces des portières, la lunette arrière, le toit fixe ou ouvrant transparent…)
Garantie « Inondation » : sont garantis les dommages subis par le véhicule assuré lorsque ces dommages résultent de l’intensité anormale de l’eau provoquée par les évènements indiqués au contrat. A titre d’exemple :

• les eaux de ruissellement ;
• l’engorgement et le refoulement des égouts ;
• les marées et les raz-de-marée ;
• le débordement des sources et des cours d’eau ;
• les masses de neige ou de glace en mouvement.
   
• Au titre de la garantie facultative « Personnes transportées en automobile » moyennant le paiement d’une prime :

sont garantis les dommages corporels dont pourrait être victimes les personnes assurées en cas d’accidents impliquant le véhicule assuré :

1. Décès accidentel : En cas de décès de l’assuré, l’assureur garantit le versement du capital prévu dans le contrat, si ce décès survient soit immédiatement soit dans un délai d’une année après la date de l’accident lorsque le décès est consécutif au sinistre.
2. Invalidité permanente : En cas d’invalidité permanente suite à un accident garanti, et dès que les lésions sont consolidées, l’assureur garantit le versement à l’assuré de la somme correspondant au capital assuré multiplié par le taux d’invalidité (évalué selon le barème annexé au contrat).
3. Frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation : l’assureur garantit aux personnes assurées le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés suite aux blessures occasionnés par un accident garanti.

Les droits et obligations de l’assuré ?

Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié sur le portail de l’ACAPS.
Par ailleurs, toute personne assujettie à l’obligation d'assurance « Responsabilité civile automobile » visée à l’article 120 du code des assurances qui se voit opposer un refus de la part d'une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurances des risques automobiles, peut saisir l’ACAPS qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Que couvre le Fonds de garantie des accidents de la circulation ?

Lorsque les personnes responsables des accidents de la circulation sont inconnues ou non assurées et incapables d’en dédommager les victimes en raison de leur insolvabilité, la réparation totale ou partielle des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, ou par ses remorques ou semi-remorques est assurée par le Fonds de garantie des accidents de la circulation, conformément notamment aux dispositions du code des assurances (articles 133 et suivants).

Que fait l’Autorité ?

Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur  et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.

Que faire en cas de différend avec votre assureur ?

Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.