Qu’est-ce que l'assistance scolaire ?
Le contrat d’assistance scolaire a pour objet d’accorder des prestations d'assistance pour les élèves et étudiants suite à un accident ou une maladie à caractère urgent et imprévisible notamment lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur de l’établissement scolaire ou pendant le temps où ils sont sous sa surveillance effective.
Que couvre le contrat d’assistance scolaire ?
Le contrat d’assistance scolaire comporte, notamment, les prestations suivantes :
- Le transport sanitaire et le retour au domicile après hospitalisation : l’assureur organise et prend en charge le transport sanitaire de l’élève assuré vers l’unité hospitalière et son retour à domicile après hospitalisation.
- Avance pour admission dans une unité hospitalière : si l’admission de l’élève assuré dans une unité hospitalière est soumise à une avance, l’assureur l’effectue à concurrence du montant fixé dans le contrat. Une reconnaissance de dette du montant de l’avance doit être établie par l’étudiant ou sa famille.
- Le transport du corps de l’élève assuré décédé : l’assureur organise et prend en charge le transport du corps de l’élève assuré du lieu de décès jusqu’au lieu d’inhumation.
Les droits et obligations de l’assuré ?
Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié par l’ACAPS.
Que fait l’Autorité ?
Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.
Que faire en cas de différend avec votre assureur ?
Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.
