Qu’est-ce que l'assurance décès emprunteur?
L'assurance décès emprunteur est un contrat d’assurance garantissant le remboursement du capital restant dû au titre d’un emprunt en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré.
Comment fonctionne-t-elle ?
En cas de décès de l’assuré ou de son invalidité absolue définitive, l’assureur verse à l’organisme financier le capital restant dû et ce, dans la limite du capital assuré et sous réserve des autres conditions prévues au contrat d’assurance dont notamment les exclusions d’assurances.
Le capital restant dû est déterminé sur la base du tableau d’amortissement du prêt délivré par l’organisme financier et est arrêté à la date du décès de l’assuré ou, en cas d’invalidité absolue et définitive de ce dernier, à la date de la constatation de l’état d’invalidité par le médecin traitant ou par le(s) expert(s) en cas d’expertise contradictoire.
S’il en est fait mention dans le contrat, les pénalités et intérêts dus à un retard de l’assuré dans le remboursement du prêt peuvent être pris en compte dans la détermination du capital restant dû.
En cas de sinistre, la demande de règlement accompagnée des pièces justificatives indiquées au contrat d’assurance doit être communiquée à l’assureur. Le règlement de la prestation se fait dans le délai prévu au contrat.
Quelles sont les populations concernées?
L’assurance décès emprunteur s’adresse à toute personne souhaitant s’octroyer un crédit auprès d’un organisme financier et notamment un crédit immobilier.
Les droits et obligations de l’assuré ?
Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié sur le portail de l’ACAPS.
Que fait l’Autorité ?
Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.
Que faire en cas de différend avec votre assureur ?
Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.
