Vous avez un différend avec une entité du secteur de la prévoyance sociale soumise au contrôle de l'ACAPS ? Vous pouvez introduire votre réclamation en ligne depuis la plateforme dédiée à cet effet.

Déposer une réclamation.      Suivre une réclamation

À quoi sert la plateforme de réclamation ?

La plateforme de gestion des réclamations vous permet :

  • De déposer une réclamation à travers un formulaire détaillé qui favorise un traitement rapide ;
  • De recevoir des accusés de réception et des notifications par e-mail ;
  • De disposer d’un numéro de dossier pour suivre l’état d’avancement du dossier ;
  • De communiquer, en cas de besoin, les informations complémentaires et les pièces justificatives nécessaires

Comment procéder ?

Si vous souhaitez introduire une plainte concernant un organisme soumis au contrôle de l’ACAPS, nous vous conseillons de vous adresser en premier lieu à la société ou personne visée par la plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'ACAPS via la plateforme dédiée à la gestion des réclamations.
L’Autorité examinera votre plainte en qualité d’autorité de contrôle et, si cela s’avère nécessaire, entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et dans le périmètre des compétences de l’ACAPS.

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