Réglementation Assurance | ACAPS

L'ACAPS
- Instituée en 2016 par la loi 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) s’est vue confier les missions de régulation et de supervision des secteurs de l’assurance et de la prévoyance sociale.
  
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Protection
- - Assurance
  - Prévoyance sociale
- Toutes les missions de l’ACAPS concourent à la protection des assurés, affiliés, adhérents et bénéficiaires de droits. Pour cela, l’Autorité est investie de missions d’information, de sensibilisation et d’instruction des réclamations.
  
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Supervision
- L’Autorité dispose de larges compétences en matière de régulation et de supervision des secteurs qui lui sont assujettis, et ce dans l’intérêt des assurés, affiliés, adhérents et bénéficiaires de droits.
  
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Réglementation
- Afin de répondre aux enjeux du secteur de l’assurance et d’accompagner les développements nationaux et internationaux, l’ACAPS est investie d’un pouvoir réglementaire. Elle prend ainsi des circulaires et propose au Gouvernement des projets de textes législatifs et réglementaires.
  
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Publications
- Prônant une transparence et une large diffusion de l’information, l’Autorité communique régulièrement et publiquement sur l’ensemble de ses activités. Annuellement, l’Autorité publie son rapport d’activités et le rapport d’activités du secteur des assurances. De même qu’elle présente périodiquement des états sur la situation des secteurs soumis à son contrôle.
  
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International
- - Instances internationales
  - Coopération
- Dans un contexte d’internationalisation des marchés et en vue d’une convergence vers les normes internationales en matière de supervision, l’ACAPS conduit une politique de coopération internationale volontariste qui vise à développer des coopérations étroites avec ses homologues ou les instances de régulation internationales.
  
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L'ACAPS et vous
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Réglementation Assurance

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Les publications les plus consultées :

Instruction relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 247 de la loi n°17-99 portant code des assurances

Date de publication 25/07/2019

Instruction relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 247 de la loi n°17-99 portant code des assurances :

Modalités de validation par les entreprises d'assurances des spécimens de contrats d'assurance ;
Procédure relative à la communication en application de l'article 247 du code des assurances des spécimens de contrats d'assurance.

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Décision du Président de l'Autorité n° P.DE.01-2019

Date de publication 28/06/2019

Décision du Président de l'Autorité n° P.DE.01-2019 relative à l'admission des créances nettes sur les rétrocessionnaires en RPT

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Instruction n° P.IN.01-2019

Date de publication 28/06/2019

Instruction n° P.IN.01-2019 relative à l'application du critère de tarification " localisation géographique du risque "

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Décision d'autorisation de souscription d'assurances à l'étranger (2ème semestre de l’année 2019))

Date de publication 26/06/2019

Décision d'autorisation de souscription à l'étranger d'assurances couvrant le transport de certains produits importés en application des dispositions de l'article 162 de la loi N°17-99 portant code des assurances (2ème semestre de l’année 2019)

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Décret n° 2-18-1009

Date de publication 16/05/2019

Décret n° 2-18-1009 pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances

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Circulaire du président de l'Autorité du Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale n°01/AS/19 du 02 janvier 2019 prise pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances

Date de publication 16/05/2019

Circulaire du président de l'Autorité du Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale n°01/AS/19 du 02 janvier 2019 prise pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, publiée au Bulletin Officiel N°6778, en date 10 Ramadan 1440 (16 mai 2019).

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Arrêté du Ministre de l’intérieur n° 900-19

Date de publication 16/05/2019

Arrêté du Ministre de l’intérieur n° 900-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019) fixant le modèle du registre de recensement des victimes d’événements catastrophiques et les modalités d’inscription des victimes audit registre.

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Annexes de la circulaire du président de l'Autorité du Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale n°01/AS/19 du 02 janvier 2019 prise pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances

Date de publication 16/05/2019

Les annexes de la circulaire du président de l'Autorité du Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale n°01/AS/19 du 02 janvier 2019 prise pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances.

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Décret n° 2-18-785

Date de publication 16/05/2019

Décret n° 2-18-785 pris pour l’application de la loi n° 110-14 et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

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Lettre circulaire n°161065

Date de publication 21/02/2019

Lettre circulaire n°161065 du 21/02/2019 relative à la déclaration des états réglementaire par les entreprises d’assurances et de réassurance pour les bureaux de gestion directe via Web’inter

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