Loi n°31-13
Date de publication
03/05/2018
Dahir n° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information
Réglementation Assurance
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Les publications les plus consultées :
Loi n°110-14
Date de publication
06/10/2016
Dahir n°1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances ».
Loi n° 18-12 (version arabe)
Date de publication
22/01/2015
Dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 18-12 relative à l’indemnisation des accidents de travail
Loi n° 43-05
Date de publication
03/05/2013
Dahir n° 1-07-79 du 28 rabii i 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Loi n° 31-08
Date de publication
07/04/2011
Dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Loi n° 09-08
Date de publication
05/03/2009
Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Code des assurances
Date de publication
07/11/2002
Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la Loi n° 17-99 portant code des assurances telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Dahir portant loi n° 1-84-177
Date de publication
03/10/1984
Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
Arrêté n°2214-19
Date de publication
28/01/2020
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques.
Arrêté n°3967-19
Date de publication
28/01/2020
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°3967-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les plafonds globaux d’indemnisation au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, les conditions et modalités de réduction de ladite indemnité et l’octroi d’une avance sur indemnité