Réglementation Assurance

Vous pouvez affiner votre recherche en optant pour l'un des critères de recherche proposés. Si vous ne parvenez pas à trouver le texte réglementaire souhaité, nous vous invitons à prendre attache avec l'Autorité par email : contact@acaps.

Loi n°17-99 portant Code des assurances

Date de publication 07/11/2002

Loi n° 17-99 portant code des assurances (Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002)) « tel que modifié et complété ».

Décret n° 2-04-355 

Date de publication 04/11/2004

Décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances « tel que modifié et complété ».

Dahir portant loi n° 1-84-177

Date de publication 03/10/1984

Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes  d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.

Arrêté n° 213-05

Date de publication 17/02/2005

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation  n° 213-05 du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires. 

Arrêté n° 2240-04

Date de publication 17/02/2005

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance « tel que modifié et complété » .

Arrêté n° 1548-05

Date de publication 05/01/2006

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance « tel que modifié et complété ».

Arrêté n° 2241-04

Date de publication 17/02/2005

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d’assurances « tel que modifié et complété ».

Arrêté n° 2179-11

Date de publication 01/09/2011

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2179-11 du 19 chaabane 1432 (21 juillet 2011) relatif à la présentation des opérations d’assurances par les sociétés de financement.

Arrêté n° 1053-06

Date de publication 06/07/2006

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1053-06 du 28 rabii II 1427 (26 mai 2006) fixant les conditions générales – type des contrats relatifs à l’assurance responsabilité civile automobile.

 

Arrêté n° 2003-05

Date de publication 05/01/2006

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2003-05 du13 ramadan 1426 (17 octobre 2005) fixant les conditions générales – type du contrat d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Haut
Appuyez sur Entrée pour rechercher ou sur ÉCHAP pour fermer