Loi n°31-13 : Dahir n° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information
Date de publication
03/05/2018
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Loi n°110-14: Dahir n°1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances »
Date de publication
06/10/2016
Loi n° 18.12 (version arabe) : Dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 18-12 relative à l’indemnisation des accidents de travail
Date de publication
22/01/2015
Loi n° 43.05 : Dahir n° 1-07-79 du 28 rabii i 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle qu’elle a été modifiée et complétée
Date de publication
03/05/2013
Loi n° 31.08 relative aux mesures de protection du consommateur
Date de publication
07/04/2011
Loi n° 09.08 : Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Date de publication
05/03/2009
Accès par type de texte
Réglementation « assurance » la plus consultée
Arrêté n° 2240-04 relatif au contrat d’assurance, tel que modifié et complété.
Date de publication
17/02/2005
Circulaire n°01/AS/19 prise pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'elle a été modifiée et complétée
Date de publication
16/05/2019