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Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2216-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les clauses dont l’insertion, dans les contrats d’assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques.
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques.
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°3967-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les plafonds globaux d’indemnisation au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, les conditions et modalités de réduction de ladite indemnité et l’octroi d’une avance sur indemnité
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°4150-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques et les taux de commissionnement pour la présentation des opérations d’assurances au titre de cette garantie ainsi que les plafonds des montants de la garantie et des franchises.
Décision d'autorisation, en application de l'article 162 du code des assurances, de la souscription à l'étranger d'assurances aviation ou maritime afférentes à certains produits (Année 2020).
Circulaire du Président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n°AS/02/19 du 25 septembre 2019 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux entreprises d’assurances et de réassurance et aux intermédiaires en matière d’assurances et de réassurance
Décret n° 2-19-244 du 1er safar 1441 (30 septembre 2019) instituant au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques une taxe parafiscale dénommée "Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques".
Instruction relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 247 de la loi n°17-99 portant code des assurances :
Décision du Président de l'Autorité n° P.DE.01-2019 relative à l'admission des créances nettes sur les rétrocessionnaires en RPT
Instruction n° P.IN.01-2019 relative à l'application du critère de tarification " localisation géographique du risque "
