Réglementation Assurance

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Les publications les plus consultées :

Loi n°31-13

Date de publication 03/05/2018

Dahir n° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information

Loi n°110-14

Date de publication 06/10/2016

Dahir n°1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances ».

Loi n° 18-12 (version arabe)

Date de publication 22/01/2015

Dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 18-12 relative à l’indemnisation des accidents de travail

Loi n° 43-05

Date de publication 03/05/2013

Dahir n° 1-07-79 du 28 rabii i 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle qu’elle a été modifiée et complétée.

Loi n° 31-08

Date de publication 07/04/2011

Dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Loi n° 09-08

Date de publication 05/03/2009

Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Code des assurances

Date de publication 07/11/2002

Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la Loi n° 17-99 portant code des assurances telle qu’elle a été modifiée et complétée.

 

Dahir portant loi n° 1-84-177

Date de publication 03/10/1984

Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes  d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.

Arrêté n°4150-19

Date de publication 28/01/2020

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°4150-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques et les taux de commissionnement pour la présentation des opérations d’assurances au titre de cette garantie ainsi que les  plafonds  des montants de la garantie et des franchises.

Arrêté n°2216-19

Date de publication 28/01/2020

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2216-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les clauses dont l’insertion, dans les contrats d’assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques.

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