Assurance Scolaire

Qu’est-ce que l'assurance Scolaire ?

L’assurance scolaire a pour objet de couvrir, notamment, les élèves et étudiants contre les risques d’accidents scolaires dont ils pourraient être victimes à l’intérieur des établissements scolaires ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de ces derniers. La règlementation en vigueur prévoit l’obligation pour les établissements scolaires de faire assurer l'ensemble de leurs élèves contre les risques d'accidents scolaires.

Que couvre le contrat d’assurance scolaire ?

Le contrat d’assurance scolaire garantit notamment :

Au titre de la garantie « Responsabilité civile » :

• les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’établissement scolaire et/ou aux élèves/étudiants assurés, en vertu des articles 78, 85, 85 bis, 86, 88 et 89 du dahir formant code des obligations et des contrats, à raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers et des dommages corporels causés aux élèves/étudiants.
• Moyennant une surprime, la garantie « Responsabilité civile » peut être étendue aux garanties suivantes :

1. « Intoxications alimentaires » : garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’établissement scolaire à raison des dommages corporels provenant d’intoxications alimentaires ou d’empoisonnements provoqués par des produits alimentaires préparés et/ou fournis par l’établissement scolaire ou dus à la présence fortuite d’un corps étranger dans lesdits aliments.
2. « Responsabilité civile incendie-explosion et dégâts des eaux » : garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’établissement scolaire assuré à raison des dommages matériels résultant d’incendie, d’explosion ou d’action directe ou indirecte des eaux.
3. « Défense » : défendre les intérêts de l’établissement scolaire assuré, en cas de poursuites engagées contre lui à la suite de dommages garantis, devant les tribunaux répressifs, civils, commerciaux ou administratifs.
4. « Recours » : réclamer à l’amiable ou en justice l’indemnisation par le responsable du dommage ou son assureur du préjudice subi par l’établissement scolaire assuré.

Au titre de la garantie « Individuels Accidents » :

• le paiement des indemnités stipulées ci-après au profit des élèves/étudiants ou leurs tuteurs :

1. Décès accidentel : En cas de décès de l’élève/étudiant assuré, l’assureur garantit le versement du capital prévu dans le contrat, si ce décès survient soit immédiatement, soit dans un délai d’une année après la date de l’accident lorsque le décès est consécutif au sinistre.
2. Invalidité permanente : En cas d’invalidité permanente suite à un accident garanti, et dès que les lésions sont consolidées, l’assureur garantit le versement à l’élève/étudiant assuré de la somme correspondant au capital assuré multiplié par le taux d’invalidité (évalué selon le barème annexé au contrat).
3. Frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation : l’assureur garantit aux personnes assurées le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés suite aux blessures occasionnées par un accident garanti.

• Moyennant une surprime, la garantie « Individuels accidents » peut être étendue aux garanties suivantes :

1. Prothèses auditives et orthopédiques : L’assureur garantit le remboursement des frais de prothèses auditives et orthopédiques, consécutifs à un accident corporel garanti subis par l’assuré.
2. Recherche et sauvetage : L’assureur garantit le remboursement des frais liés à la recherche et au sauvetage d’un élève/étudiant en cas d’accident survenant lors de déplacements et de séjours effectués dans le cadre des activités scolaires.

Les droits et obligations de l’assuré ?

Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié par l’ACAPS.

Que fait l’Autorité ?

Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.

Que faire en cas de différend avec votre assureur ?

Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.