Qu’est-ce que l'assurance individuelle accident ?
Le contrat d’assurance « individuel accident » garantit le paiement d’un capital lorsque l’assuré est victime d’un accident entrainant son décès, son invalidité absolue et définitive ou son invalidité permanente.
La couverture au titre de ce type de contrats peut être étendue, moyennant stipulation expresse, à la couverture de frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation ainsi que des frais des prothèses dentaires et de lunetterie, engagés par l’assuré suite à un accident couvert.
Comment fonctionne-t-elle ?
En cas de sinistre, la déclaration doit être parvenue à l’assureur dans le délai et selon les modalités prévus au contrat.
Le règlement des prestations se fait dans le délai prévu au contrat.
En cas de décès survenant à la suite d'un accident garanti, le capital assuré est payé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’assuré au contrat. A défaut de désignation d’un bénéficiaire ou lorsqu’en cas de désignation d’un ou plusieurs bénéficiaires, il n’existe plus de bénéficiaire au décès de l’assuré, le capital assuré fait partie du patrimoine ou de la succession de l’assuré.
En cas d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, le capital garanti est versé à l’assuré.
Si la garantie invalidité permanente est prévue dans le contrat, l’assureur garantit le versement à l’assuré du montant correspondant au capital fixé aux conditions particulières du contrat, pour la garantie « Invalidité permanente », multiplié par le taux d’incapacité physique permanente (IPP).
Le taux d’IPP est, selon le choix de l’assureur précisé au contrat :
- fixé conformément au décret n° 2-84-744 relatif au barème fonctionnel des incapacités (barème appliqué notamment dans le cadre de l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation) ;
- ou déterminé en appliquant le barème contractuel annexé au contrat.
Pour les extensions de garanties portant sur les frais susvisés, l’assureur garantit, dans la limite des sommes fixées au contrat, le remboursement des frais engagés.
Type d’assurance :
L’assurance « individuel accident » est une assurance de personnes qui est souscrite individuellement ou dans le cadre d’une assurance de groupe.
Les droits et obligations de l’assuré ?
Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié sur le portail de l’ACAPS.
Que fait l’Autorité ?
Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.
En cas de différend avec votre assureur
Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.
