Assurances Multirisque professionnelles

Qu’est-ce que l’assurance multirisque professionnelle ?

L'assurance multirisque professionnelle a pour objet de couvrir les dommages subis par les biens mobiliers et immobiliers appartenant à un professionnel ainsi que sa responsabilité civile découlant de l’exercice de son activité professionnelle.
La réglementation en vigueur régissant l’exercice de certaines professions libérales (exemples : médecins, architectes, notaires, ...) prévoit l’obligation de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile au titre de ces activités.

Que couvre le contrat d’assurance multirisque professionnelle ?

Le contrat d’assurance multirisque professionnelle garantit notamment :

Au titre de la garantie « Responsabilité civile professionnelle » :

• les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber au professionnel à raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers du fait de l’exercice de son activité professionnelle.
• Moyennant une surprime, la garantie « Responsabilité civile professionnelle » peut être étendue aux garanties suivantes :
  • « Responsabilité civile d’exploitation » : les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber au professionnel en vertu des articles 78, 85, 86, 88 et 89 du dahir formant code des obligations et des contrats, à raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers autres que celles découlant de l’exercice de son activité professionnelle.
  •  « Défense » : défendre les intérêts de l’établissement scolaire assuré, en cas de poursuites engagées contre lui à la suite de dommages garantis, devant les tribunaux répressifs, civils, commerciaux ou administratifs.
  • « Recours » : réclamer à l’amiable ou en justice l’indemnisation par le responsable du dommage ou son assureur du préjudice subi par l’établissement scolaire assuré.

Au titre de la garantie « Dommages aux biens professionnels » :

• Garantie « Incendie et risques annexes » : sont garantis les dommages causés aux biens assurés suite à la survenance des événements suivants :
  • l’incendie : dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion ;
  • l’explosion et/ou implosion : implosion, explosion des gaz servant au chauffage, à l’éclairage ou à la force motrice, ou des explosifs analogues ainsi que les explosions et coups d’eau des appareils à vapeur ;
  • la chute de la foudre ;
  • les fumées dues à une action soudaine, anormale et défectueuse d’un appareil de chauffage ou provenant d’un feu ayant pris naissance à l’extérieur des bâtiments assurés ;
  • le choc d’un véhicule terrestre identifié, à condition que ledit véhicule n’appartienne pas à l’assuré et ne soit conduit ni par lui-même, ni par son conjoint, ni par une personne vivant habituellement sous son toit, et ce, sans préjudice des dispositions de l’article 18 du code des assurances ;
  • l’ébranlement dû au franchissement du mur du son par un appareil de navigation aérienne ;
  • la chute d’avions ou d’aéronefs, ou de parties d’appareils de navigation aérienne, ou d’objets tombant de ceux-ci.
• Garantie « Dégâts des eaux » : sont garantis les dommages causés aux biens assurés suite à la survenance des événements suivants : les fuites, ruptures, débordements, infiltrations d’eau ou gel.
• Garantie « Vol » : sont garantis les dommages subis par les biens assurés lorsque ces dommages résultent de leur disparition, destruction ou détérioration à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol commis à l’intérieur du bâtiment professionnel.

En vertu de l’article 64-1, les contrats d’assurance multirisque professionnelle comporte la garantie obligatoire contre les conséquences d’évènements catastrophiques. Nous vous invitons à consulter le guide « Régime de couverture contre les conséquences événements catastrophiques (EV CAT) - volet assurantiel » publié sur le portail de l’ACAPS.

Les droits et obligations de l’assuré ?

Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié sur le portail de l’ACAPS.

Que fait l’Autorité ?

Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur  et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.

Que faire en cas de différend avec votre assureur ?

Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.