Loi ACAPS

Dans le cadre  de la modernisation de la supervision du secteur des assurances et de la prévoyance sociale et en vue d’une plus grande convergence vers les normes et standards internationaux en matière de supervision, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a été créée par la loi n°64-12 promulguée en mars 2014. Cette loi a pris effet à compter de la date d’entrée en fonction effective des organes de l’Autorité en avril 2016 et ce, après la nomination du Président en février 2016 et la tenue du 1er Conseil en avril 2016. La loi n°64-12 précitée est composée de VI titres :

• Le titre I comporte les dispositions relatives à  la création de l’ACAPS, fixe son statut, ses missions, l’étendue de son contrôle et les modalités de son organisation et de son fonctionnement, dont notamment ses organes (Président et Conseil) et les instances consultatives (commission de discipline et commission de régulation);
• Le titre II met en place un nouveau  cadre juridique pour l’exercice et la gestion des opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation par des organismes du secteur privé et ce, dans le but d’élargir la base des bénéficiaires pour couvrir soit les personnes qui ne disposent pas actuellement d’une couverture retraite ou celles qui désirent constituer une retraite complémentaire à celle offerte par les régimes de retraite de base existants ;
• Les titres III, IV et V sont consacrés respectivement à l’harmonisation des dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, de la loi n° 65-00  portant code de la couverture médicale de base et du dahir portant loi n° 1-73-366 relatif à l’assurance à l’exportation, avec les impératifs de l’autonomie de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
• Le titre VI traite de certaines dispositions transitoires.