Réglementation Mutuelle

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Dahir n°1-57-187

Date de publication 29/11/1963

Dahir n°1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité. 

Décret royal n°249-66

Date de publication 29/06/1966

Décret royal n°249-66 du 20 safar 1386 (18 juin 1966) fixant la composition et les attributions du conseil supérieur de la mutualité. 

Arrêté n°359.67

Date de publication 02/08/1967

Arrêté conjoint du ministre de travail et des affaires sociales et du ministre des finances n°359.67 du 29 mai 1967 portant établissement des statuts types des sociétés mutualistes.

Arrêté n°1438.01

Date de publication 29/10/2001

Arrêté conjoint du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Développement Sociale et de la Solidarité et du Ministre de l’Economie et des Finances et de la Privatisation et du Tourisme n°1438.01 du 10 joumada I 1422 (31 juillet 2001) relatif aux états statistiques et financiers exigibles des sociétés mutualistes (en arabe).

Arrêté n°1215-07

Date de publication 19/07/2007

Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n°1215-07 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) relatif au plan comptable des sociétés mutualistes.

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