Dahir n°1-57-187
Date de publication
29/11/1963
Dahir n°1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
Réglementation Mutuelle
Vous pouvez affiner votre recherche en optant pour l'un des critères de recherche proposés. Si vous ne parvenez pas à trouver le texte réglementaire souhaité, nous vous invitons à prendre attache avec l'Autorité par email : contact@acaps.
Décret royal n°249-66
Date de publication
29/06/1966
Décret royal n°249-66 du 20 safar 1386 (18 juin 1966) fixant la composition et les attributions du conseil supérieur de la mutualité.
Arrêté n°359.67
Date de publication
02/08/1967
Arrêté conjoint du ministre de travail et des affaires sociales et du ministre des finances n°359.67 du 29 mai 1967 portant établissement des statuts types des sociétés mutualistes.
Arrêté n°1438.01
Date de publication
29/10/2001
Arrêté conjoint du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Développement Sociale et de la Solidarité et du Ministre de l’Economie et des Finances et de la Privatisation et du Tourisme n°1438.01 du 10 joumada I 1422 (31 juillet 2001) relatif aux états statistiques et financiers exigibles des sociétés mutualistes (en arabe).
Arrêté n°1215-07
Date de publication
19/07/2007
Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n°1215-07 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) relatif au plan comptable des sociétés mutualistes.