Couverture médicale complémentaire (mutualiste)
Qu’est-ce qu’une mutuelle ?
Les sociétés mutualistes, ou mutuelles, sont des groupements à but non lucratif ayant pour mission de mener, au bénéfice de leurs membres et de leurs familles, des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide visant à assurer la couverture des risques pouvant affecter la personne humaine.
La composition du secteur de la mutualité au Maroc :
Le secteur de la mutualité est constitué de 28 sociétés mutualistes y compris la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), qui est une union de 8 mutuelles du secteur public. Ces 28 mutuelles sont réparties comme suit :
- 11 mutuelles créées par les personnels du secteur public ;
- 7 mutuelles concernent les personnels du secteur semi-public ;
- 5 mutuelles constituées dans le secteur privé ;
- 5 mutuelles couvrent les personnes exerçant des professions libérales.
Comment souscrire à une Assurance Maladie Obligatoire (AMO) complémentaire auprès d’une mutuelle ?
Pour bénéficier d'une couverture AMO complémentaire offerte par une mutuelle, il est nécessaire d’appartenir à la population ciblée par celle-ci, de s’y affilier et de régler les cotisations.
Les membres de la famille de l’affilié, tels que le(s) conjoint(s) et les enfants sous certaines conditions d’âge, peuvent également profiter d'une couverture médicale complémentaire auprès d’une mutuelle.
Quel est le rôle de l’ACAPS dans la supervision et le contrôle du secteur de la mutualité ?
L'ACAPS exerce une compétence étendue dans la supervision du secteur de la prévoyance sociale, veillant scrupuleusement au respect de la réglementation en vigueur régissant les mutuelles. Dans ce cadre, elle met en œuvre un contrôle technique rigoureux, combinant des vérifications documentaires (contrôle sur pièce) et des interventions sur le terrain.
Equilibre financier et actuariel des mutuelles
Par ailleurs, l'ACAPS est chargée d'assurer l'équilibre financier et actuariel des mutuelles. Elle propose également des mesures correctives visant à préserver ou rétablir cet équilibre, garantissant ainsi la pérennité du système.
Protection des droits des assurés
L'ACAPS veille également à la protection des droits des assurés, affiliés, adhérents et bénéficiaires de prestations, en instruisant minutieusement toute réclamation émanant du secteur de la mutualité.
Les droits et les obligations de l’assuré
Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié sur le portail de l’ACAPS.
Que fait l’Autorité ?
Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.
Que faire en cas de différend avec votre organisme de prévoyance sociale ?
Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes de la prévoyance sociale. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’organisme visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.
