Départ à la retraite
Qu’est-ce que le départ à la retraite ?
Le départ à la retraite au Maroc est la cessation de toute activité rémunérée (retraite pour les indépendants ou les salariés) résultant de l’atteinte de certaines conditions par la personne concernée qui, compte tenu de son âge et de sa situation vis-à-vis du régime de retraite auquel elle est affiliée, peut faire valoir ses droits à la retraite.
En plus de la retraite de base, comment la retraite complémentaire peut-elle influencer l'âge de départ à la retraite d'un affilié au Maroc ?
La simulation de la retraite au Maroc est régie par la législation, selon laquelle tout fonctionnaire, agent ou salarié est soumis à un départ à la retraite. Cette limite d’âge dépend de la réglementation du régime de retraite auquel ce dernier est affilié. Toutefois, certains agents peuvent, sous certaines conditions, poursuivre leur activité professionnelle au-delà de cet âge limite.
Pour le régime des pensions civiles (CMR-RPC)
Suite à la réforme paramétrique du régime des pensions civiles entrée en vigueur en 2016, l’âge de départ à la retraite a été relevé graduellement d’un semestre par année pour atteindre 63 ans. Pour les enseignants chercheurs, les fonctionnaires nommés ambassadeurs et les magistrats, l’âge limite de départ à la retraite est fixé à 65 ans. (Pour les enseignants chercheurs, cette limite d’âge est prorogée jusqu’à la fin de l’année scolaire.)
La limite d’âge peut être prorogée d'une période maximum de deux ans renouvelable deux fois pour les enseignants chercheurs et une seule fois pour les autres fonctionnaires. Pour les magistrats, elle peut être prorogée pour une période maximale d’une année renouvelable quatre fois.
Pour le régime des pensions militaires (CMR-RPM)
Les limites d'âge des officiers et des militaires non officiers des Forces Armées Royales, affiliés au régime des pensions militaires dépendent des grades détenus et varient entre 48 ans pour les Hommes de Troupes et assimilés (Caporal-chef, caporal et soldats) et 65 ans pour Officiers Généraux des Armées. Les limites d’âge des personnels d'Encadrement et de Rang des Forces Auxiliaires affiliés au régime des pensions militaires dépendent également des grades et varient entre 52 ans pour le Corps du Personnel de Rang et 62 ans le Corps des Inspecteurs Principaux.
Pour le régime de sécurité sociale (CNSS)
L'assuré affilié à la CNSS doit atteindre l'âge de soixante ans, s'il justifie d'au moins trois mille deux cent quarante (3240) jours d'assurance. Toutefois, l'âge de soixante ans est ramené à cinquante-cinq (55) ans pour les mineurs qui justifient avoir travaillé au fond pendant cinq années au moins.
Pour le régime collectif d’allocation de retraite
La limite d'âge pour l'entrée en jouissance de l'allocation de retraite est fixée à 60 ans avec un minimum de 3 ans de services valables.
Départ anticipé et retraite complémentaire : comment ça marche au Maroc ?
Au Maroc, il est parfois possible de prendre sa retraite avant l'âge légal, en fonction du régime et sous réserve de remplir certaines exigences.
Pour le régime des pensions civiles (CMR-RPC)
Le droit à la pension de retraite anticipée est octroyé aux fonctionnaires et agents comptant au moins 24 ans de services effectifs pour les hommes, et 18 ans pour les femmes. La retraite anticipée est obtenue sur autorisation de l’autorité investie du pouvoir de nomination, ou en cas de refus, sur autorisation du Chef du Gouvernement. Aucune autorisation n’est exigée pour les affiliés réunissant 30 années de services effectifs.
Pour le régime des pensions militaires (CMR-RPM)
Le droit à la pension de retraite sur demande est octroyé aux affiliés comptant au moins 21 ans de services effectifs pour les hommes et 15 ans pour les femmes. Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR-RG) Le droit à la retraite anticipée est octroyé aux affiliés du régime âgés entre 55 ans et 60 ans avec un minimum de 3 années de services valables. Ces conditions ne sont pas exigées pour les affiliés qui réunissent 21 années de services valables.
Pour le régime de sécurité sociale (CNSS)
Les assurés affiliés à la CNSS qui justifient d'une période d'assurance d'au moins 3240 jours de cotisations, continues ou discontinues, pendant les six mois précédant la demande de départ, peuvent, sur leur demande, être mis à la retraite à partir de l'âge de 55 ans après autorisation de l’employeur qui doit, dans ce cas, verser, une prime à la Caisse nationale de sécurité sociale en une seule fois.
Pour le Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR-RG)
Le droit à la retraite anticipée est octroyé aux affiliés du régime âgés entre 55 ans et 60 ans avec un minimum de 3 années de services valables. Ces conditions ne sont pas exigées pour les affiliés qui réunissent 21 années de services valables.
Les droits et les obligations de l’assuré
Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié sur le portail de l’ACAPS.
Que fait l’Autorité ?
Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.
Que faire en cas de différend avec votre organisme de prévoyance sociale ?
Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes de la prévoyance sociale. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’organisme visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.
