Couverture médicale des étudiants

Qu’est-ce que la couverture médicale de base des étudiants ?

L’Assurance Maladie Obligatoire de base des étudiants (AMO-Etudiants), qui est régie par les dispositions de la loi n° 116-12, garantit à ses bénéficiaires la couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à la maladie ou à l’accident, à la maternité et à la réhabilitation physique et fonctionnelle.

La gestion de ce régime est confiée à la CNOPS. Il est géré séparément des autres régimes par un conseil d’administration qui lui est propre.

Quelle est la population concernée ?

L’AMO-Etudiants accorde aux étudiants des établissements de l’enseignement supérieur le droit au remboursement ou à la prise en charge directe des frais de soins curatifs, préventifs et de réhabilitation.

Ainsi, peuvent bénéficier du régime AMO-étudiants, les :

• Etudiants selon la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur ;
• Etudiants poursuivant une formation dans un établissement de l'enseignement supérieur ou de la formation des cadres relevant d'un département ministériel ou sous sa tutelle nécessitant au moins le baccalauréat ou diplôme équivalent ;
• Etudiants poursuivant des études dans l’enseignement terminal selon la loi n° 13-01 relative à l'enseignement traditionnel ;
• Etudiants préparant l’accès aux Instituts et Écoles supérieurs ou le diplôme de technicien supérieur ;
• Etudiants poursuivant leur formation dans le cycle de technicien spécialisé institué en vertu des textes réglementaires en vigueur ;
• Etudiants poursuivant leur formation dans un établissement privé de formation professionnelle, autorisé dans le cadre du cycle de technicien spécialisé.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du régime AMO-Étudiants, l’étudiant doit répondre aux critères suivants : 

• Être régulièrement inscrit dans l'un des établissements visés ci-dessus ;
• Ne pas être âgé de 30 ans au plus. Toutefois, cette condition n'est pas applicable aux étudiants poursuivant leurs études au cycle de l'enseignement terminal ;
• Ne pas bénéficier, en tant qu'assuré ou en tant qu'ayant droit d'un assuré, d'une autre couverture médicale, quelle que soit sa nature.

À noter que seul l’étudiant bénéficie du régime AMO-Étudiant et ne peut en faire bénéficier ces ayants droits (conjoint, enfants…).

Quelle est la cotisation supportée par les étudiants ?

Les étudiants des établissements d’enseignement supérieur du secteur public ne paient pas de cotisation spécifique pour bénéficier de l’AMO. Ils sont automatiquement immatriculés et affiliés à la CNOPS.

Cependant, les étudiants du secteur privé doivent procéder au paiement d’une cotisation forfaitaire fixée à quatre cents (400) dirhams par période inférieure ou égale à douze (12)mois.

A noter que chaque étudiant inscrit au régime AMO-Etudiant doit avoir un numéro d’affiliation. Cette affiliation lui permet de bénéficier du remboursement des frais de santé comme tout autre assuré de l’AMO.

Les droits et les obligations de l’assuré

Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié sur le portail de l’ACAPS.

Que fait l’Autorité ?

Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.

Que faire en cas de différend avec votre assureur ?

Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.