Assurance Décès emprunteur
Qu’est-ce que l'assurance décès emprunteur ?
L'assurance décès emprunteur est un contrat d’assurance garantissant le remboursement du capital restant dû au titre d’un emprunt en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré.
Comment fonctionne l’Assurance Décès Emprunteur ?
En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive, l’assureur prend en charge le remboursement du capital restant dû, dans la limite du capital assuré et conformément aux droits des assurés définis dans le contrat. Ce remboursement est effectué directement auprès de l’organisme financier, sous réserve des conditions générales et des éventuelles exclusions d’assurance.
Le capital restant dû est déterminé sur la base du tableau d’amortissement du prêt délivré par l’organisme financier et est arrêté à la date du décès de l’assuré ou, en cas d’invalidité absolue et définitive de ce dernier, à la date de la constatation de l’état d’invalidité par le médecin traitant ou par le(s) expert(s) en cas d’expertise contradictoire.
S’il en est fait mention dans le contrat, les pénalités et intérêts dus à un retard de l’assuré dans le remboursement du prêt peuvent être pris en compte dans la détermination du capital restant dû.
En cas de sinistre, l’assuré ou ses ayants droit doivent soumettre une demande de règlement accompagnée des pièces justificatives requises par l’assureur. Le règlement de l’indemnisation intervient dans les délais prévus par le contrat, garantissant une prise en charge rapide et conforme aux droits des assurés.
Qui est concerné par l’Assurance Décès Emprunteur ?
L’assurance décès emprunteur s’adresse à toute personne sollicitant un crédit auprès d’un organisme financier au Maroc, notamment pour un crédit immobilier. Elle constitue un élément clé de la sécurité financière des emprunteurs et de leurs familles.
Les droits et les obligations de l’assuré
Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié sur le portail de l’ACAPS.
Que fait l’Autorité ?
Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.
Que faire en cas de différend avec votre assureur ?
Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.
