Publication du guide « régime de couverture contre les conséquences événements catastrophiques (EV CAT) » - volet assurantiel

L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale publie un guide d’information sur le régime de couverture contre les conséquences d’évènements catastrophiques (EV CAT), entré en vigueur le 1er janvier 2020. Cette publication entre dans le cadre des actions de sensibilisation et d’information du grand public menées par l’ACAPS concernant les secteurs soumis à son contrôle.

Didactique et publié en langues arabe et française, le guide présente les spécificités du système assurantiel prévu par ce régime EV CAT et qui est destiné aux victimes disposant de contrats d’assurance. Le système allocataire, au profit des personnes physiques qui ne sont pas couvertes par une assurance, sera quant à lui couvert par un prochain guide d’information dédié.

Pour en savoir plus :

La couverture contre les conséquences d’évènements catastrophiques est un  mécanisme visant à indemniser les victimes des dégâts corporels et/ou matériels qui sont la conséquence de catastrophes naturelles ou de dommages occasionnés par l’action violente de l’homme.

Cette couverture a été instaurée par la loi 110-14, qui a mis en place un régime mixte d’indemnisation des victimes d’évènements catastrophiques, combinant à la fois un système assurantiel et un système allocataire :

  • Un système assurantiel au profit des personnes ayant souscrit un contrat d’assurance. La garantie EVCAT (événement catastrophique) est insérée au niveau de différents contrats d’assurances ;
  • Un système allocataire : au profit des personnes physiques ne disposant d’aucune couverture assurantielle, à travers le Fonds de Solidarité contre les Événements Catastrophiques. Ce système est basé sur la solidarité et ne fait pas appel aux mécanismes propres à l’assurance.

Télécharger le guide

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