Afin de répondre aux enjeux du secteur de l’assurance et d’accompagner les développements nationaux et internationaux, l’ACAPS est investie d’un pouvoir réglementaire. Elle prend ainsi des circulaires et propose au Gouvernement des projets de textes législatifs et réglementaires.

Consulter la réglementation de l'assurance

Les textes de loi les plus consultés

Code des assurances

Loi n° 17-99 portant code des assurances telle qu’elle a été modifiée et complétée.

Télécharger

Circulaire n° 01/AS/19 

Circulaire du Président de l'Autorité du Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale n°01/AS/19 du 02 janvier 2019.

Télécharger

Arrêté n° 2240-04 

Arrêté du Ministre des Finances et de la privatisation n° 2240-04 relatif au contrat d'assurance.

Télécharger
Vous avez aimé cette page ? Partagez la !
Haut
Appuyez sur Entrée pour rechercher ou sur ÉCHAP pour fermer