Régulation et normalisation
L’ACAPS joue un rôle central dans la régulation et la normalisation du secteur mutualiste au Maroc, en exerçant des prérogatives spécifiques pour assurer son bon fonctionnement et sa conformité aux dispositions légales et réglementaires.
Régulation du secteur de la mutualité
Dans le cadre de la régulation du secteur mutualiste, l’ACAPS statue, en collaboration avec le ministère des Finances et le ministère en charge de la protection sociale, sur les demandes d’approbation des statuts des mutuelles ainsi que des règlements de leurs œuvres sociales et caisses autonomes, y compris leurs éventuelles modifications.
Lorsque ces demandes sont conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur, la commission de régulation, instituée par l’article 27 de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité, émet un avis consultatif à l’attention du Président de l’ACAPS.
Les demandes d’approbation sont ensuite validées par un arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre chargé de la protection sociale.
Par ailleurs, l’ACAPS contribue activement à l’élaboration du cadre législatif et réglementaire encadrant le secteur de la mutualité au Maroc.
Paysage mutualiste au Maroc
Le secteur de la mutualité est constitué de 28 sociétés mutualistes y compris la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), qui est une union de 8 mutuelles du secteur public. Ces 28 mutuelles sont réparties comme suit :
11 créées par les personnels du secteur public ;
7 créées par les personnels de certains établissements publics ;
10 créées par les salariés d’entreprises du secteur privé et les personnes exerçant des professions libérales ;
1 Union (la CNOPS) constituée de 7 mutuelles du secteur public et une relevant du secteur semi-public.
Ce cadre mutualiste contribue activement à la protection sociale et à la couverture des risques en santé au Maroc.
