Pension regulation

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Loi 99-15

Published date : 21/12/2017

Dahir n°1-17-109 du 166 rabii I 1439 (5 décembre 2017) portant promulgation de la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Loi 72.14

Published date : 01/09/2016

Loi n° 72-14 promulguée par le dahir n° 1.16.110 du 16 kaâda 1437 (20 août 2016) fixant la limite d’âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime de pensions civiles.

Loi 43.95

Published date : 21/11/1996

Loi n° 43-95 promulguée par dahir n° 1-96-106 du 21 rabii I 1417 portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites.

Dahir 1.93.29

Published date : 15/09/1993

Dahir portant loi  1.93.29 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale.

Dahir 1-74-92

Published date : 13/08/1975

Dahir portant loi n° 1.74.92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) portant affiliation des personnels d’encadrement et de rang des Forces Auxiliaires au régime des pensions militaires.

Dahir 1.74.93

Published date : 13/08/1975

Dahir portant loi n° 1.74.93 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) fixant les limites d’âge des personnels d’encadrement et de rang des Forces Auxiliaires affiliés au régime de pensions militaires.

Loi 011.71

Published date : 31/12/1971

Loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.

Loi 013.71

Published date : 31/12/1971

Loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires.

Loi 015.71

Published date : 31/12/1971

Loi n° 015.71 fixant les limites d’âge des officiers des Forces Armées Royales, affiliés au régime des pensions militaires.

Circular n° 3/PS/19

Published date : 25/11/2019

Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des Organismes de retraite de droit privé

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