Qu’est-ce que la protection sociale en matière de retraite ?
La couverture retraite désigne l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus de faire face aux conséquences financières des risques sociaux. La protection sociale en matière de retraite permet de se protéger contre toutes les situations qui peuvent provoquer une baisse de ressources ou une hausse des dépenses d'un individu. Les risques couverts sont ceux liés principalement à la vieillesse, mais également à l’invalidité et au décès.
Comment est mise en œuvre cette couverture retraite ?
La couverture retraite de base est assurée à travers plusieurs régimes gérés par différents organismes et qui diffèrent les uns des autres quant à leur mode de fonctionnement :
REGIMES DE BASE
- Les régimes gérés par la Caisse Marocaine de Retraite (CMR), à savoir :
le régime des pensions civiles :
Ce régime de base institué par la loi n° 011-71 du 30 décembre 1971, couvre les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’Etat, les agents des collectivités locales et les employés de certains établissements publics.
le régime des pensions militaires :
Ce régime de base institué par la loi n° 013-71 du 30 décembre 1971 couvre les personnels des Forces armées Royales, des Forces auxiliaires et de la Gendarmerie Royale. - Le Régime Collectif d’Allocation de Retraite (RCAR)
Le Régime collectif d’allocation de retraite institué par le Dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977, est une institution dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et gérée par la Caisse Nationale de retraites et d’assurances, elle-même gérée par la Caisse de dépôt et de gestion. Il constitue le régime de retraite de base obligatoire qui couvre les agents non titulaires de l’État et des collectivités locales et les personnels des organismes publics soumis au contrôle financier de l’État. - Le régime de sécurité sociale
Ce régime est géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Institué par le dahir portant loi n° 1-72-184 15 joumada II 1392 (17 juillet 1972), il couvre les salariés du secteur privé. - le régime de pensions des travailleurs non-salariés
Également géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ce régime de retraite a été instauré par la loi n° 99-15 et est destiné aux travailleurs indépendants, aux personnes exerçant une profession libérale et à toutes autres personnes exerçant une activité non salariée.
RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
La couverture retraite complémentaire est assurée par plusieurs régimes :
- La Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR) :
La CIMR est une société mutuelle de retraite, régie par les dispositions de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) ainsi que par ses Statuts et son Règlement Général de Retraite.
L’affiliation à la CIMR est facultative. Les régimes mis en place par cette caisse sont ouverts aux salariés du secteur privé à travers l’adhésion de leurs employeurs, personnes morales ou physique. Il est accessible à tout employeur installé au Maroc disposant d’au moins 3 salariés. L’adhésion à cette caisse est également ouverte aux groupements de quelque nature que ce soit au profit de leurs membres (Ordre, Association, Coopérative, …) ainsi qu’aux personnes, physiques à titre individuel. - Le régime complémentaire du Régime Collectif d’Allocation de Retraite :
Le régime complémentaire du RCAR s’applique aux salariés affiliés au régime général du RCAR et dont la rémunération est supérieure au plafond du régime général. Ce régime complémentaire peut être aussi étendu aux personnes justifiant de leur assujettissement à un autre régime de base tel que le régime de sécurité sociale ou tout régime de retraite particulier.
Bien que l’adhésion à ce régime soit facultative, dès que l’employeur adhère à ce régime, l’affiliation devient obligatoire pour tout son personnel dont le salaire dépasse le plafond du régime général. - Régime de retraite complémentaire CMR-ATTAKMILI (facultatif) :
La CMR gère également un régime de retraite complémentaire et facultatif "ATTAKMILI" destiné exclusivement aux affiliés des régimes de base gérés par la CMR (civils et militaires).
Il s’agit d’un instrument d’épargne retraite facultatif qui donne droit à une pension supplémentaire.
Rôle de l’ACAPS
L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale veille au respect de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne l’application des textes législatifs et réglementaires régissant les régimes de retraite et les prestations fournies aux adhérents et affiliés de ces régimes.
Elle veille au respect par les organismes gestionnaires des régimes de retraite des bonnes pratiques en ce qui concerne leur fonctionnement et au respect par eux des règles de protection des affiliés.
L’Autorité est également chargée, dans le cadre de la mission de contrôle des opérations de retraite ou de rente, de s’assurer de l’équilibre financier et actuariel des organismes et des caisses de retraite et ce, à travers un contrôle sur pièce et sur place.
En cas de differend avec votre caisse de retraite
En cas de différend avec votre caisse de retraite, nous vous conseillons de vous adresser en premier lieu à cette dernière. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'ACAPS via la plateforme dédiée à la gestion des réclamations.
Cette Autorité examinera votre plainte en qualité d’autorité de contrôle et, si cela s’avère nécessaire, elle entreprendra les actions appropriées qui entrent dans le périmètre de ses compétences, conformément aux dispositions réglementaires.
