Qu’est-ce que l'assurance chasse ?

L’assurance chasse a pour objet de couvrir, notamment, les tiers contre les risques d’accidents causés involontairement par le chasseur assuré.
L’assurance chasse est obligatoire en vertu de la loi n° 17-99 portant code des assurances (articles 115 à 119). L’article 115 de ladite loi dispose, en effet, que toute demande de permis de chasse doit être accompagnée d'une attestation d'assurance délivrée par un assureur garantissant pendant la durée de la validité du permis, la responsabilité civile du chasseur pour les accidents causés par lui involontairement à des tiers.

Que couvre le contrat d’assurance chasse ?

Le contrat d’assurance chasse garantit notamment au titre de la garantie « Responsabilité civile » les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber au chasseur à raison des dommages corporels et matériels causés involontairement aux tiers.
Le contrat d’assurance chasse peut comporter une garantie « individuel accident ». Nous vous invitions à consulter le Guide « Grand Public > Votre santé > Assurance individuelle accident » publié sur le portail de l’ACAPS.

Les droits et obligations de l’assuré ?

Nous vous invitons à vous référer au « Guide de l’Assuré » publié sur le portail de l’ACAPS.

Que fait l’Autorité ?

Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, celle-ci s’assure que les produits d’assurances offerts aux consommateurs sont compréhensibles, équilibrés, utiles et conformes à la règlementation en vigueur  et veille à la fiabilité des informations qui sont fournies aux assurés ainsi qu’au traitement équitable des assurés par les assureurs.

Que faire en cas de différend avec votre assureur ?

Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires. Néanmoins, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par votre plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à votre disposition. L’Autorité examinera votre plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.