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Loi n° 7.84 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale promulguée par le dahir n° 1-84-195 du 5 rebia II 1405 (28 décembre 1984)

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 05.89 fixant la limite d’âge des personnels relevant du Régime collectif d’allocation de retraite promulguée par le dahir n°1-89-204 du 21 Joumada I 1410 (21 décembre 1989)

Date de publication 13/01/2020

Loi-cadre n° 97.13 relative a la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap promulguée par le Dahir n° 1-16-52 du 19 rejeb 1437 (29 avril 2016)

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 26.79 étendant le régime de sécurité sociale aux employeurs et travailleurs des exploitations agricoles, forestières et de leurs dépendances promulguée par le dahir n° 1-81-178 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981)

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 47.90 instituant une prescription anticipée sur des créances dues par les employeurs a la Caisse nationale de sécurite sociale promulguée par Dahir n° 1-90-77 du 20 hija 1410 (13 juillet 1990)

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 18.96 instituant un montant minimum des pensions d’invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale promulguée par le Dahir n° 1-96-104 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996)

Date de publication 13/01/2020
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