Réforme du secteur de la retraite
L’Autorité a participé au processus de promulgation de quatre lois relatives à la réforme des retraites qui ont été publiées au Bulletin Officiel du 30 août 2016:
- La loi n° 71-14 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles;
- La loi n° 72-14 fixant la limite d’âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime des pensions civiles;
- La loi n° 96-15 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977 créant un régime collectif d’allocation de retraite;
- La loi n° 95.15 modifiant et complétant la loi n° 013-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions militaires.
La réforme du régime de pensions civiles a porté sur les mesures suivantes:
- Relèvement progressif de l’âge de la retraite à 63 ans sur une période de 6 ans (60 ans et six mois en 2017, 61 ans en 2018, …, 63 ans en 2022);
- Relèvement du taux de cotisation de 20 à 28% sur un horizon de quatre ans (22% à compter de septembre 2016, 24% en 2017, 26% en 2018 et 28% en 2019);
- Calcul de la pension sur la base du salaire moyen des 8 dernières années, à atteindre progressivement sur 4 ans (à compter de janvier 2017);
- Application d’un taux d’annuité de 2% au lieu de 2,5% pour les droits à acquérir à compter de janvier 2017.
Par ailleurs, le montant de la pension minimum mensuelle du secteur public et semi-public (Régimes des pensions civiles et militaires et RCAR) a été relevé pour passer progressivement de 1.000 DH à 1.500 DH (1.200 DH depuis septembre 2016, 1.350 DH en 2017 et 1.500 DH à partir de 2018).