L’ACAPS est en charge de la définition des modalités de contrôle des opérateurs du secteur de la retraite. A ce titre, elle élabore et veille à la publication de circulaires aux travers desquelles elle fixe les règles et modalités de ce contrôle en plus des projets de décrets et d’arrêtés qu’elle propose au gouvernement.

En vue d’accomplir ses missions, l’Autorité procède à l’adaptation du dispositif législatif et réglementaire en la matière notamment en mettant en place les règles prudentielles et les modalités de contrôle des organismes de prévoyance sociale.

L’Autorité s’est ainsi attelée dès sa création à la mise en place du cadre réglementaire nécessaire pour l’application des dispositions de la loi n° 64-12 en matière de régulation et de contrôle des organismes de retraite à travers l’élaboration d’une série de circulaires :
 

  • La Circulaire du Président de l’Autorité  n°2/PS/18 du 19 juillet 2018 relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite ;
  • La Circulaire relative au contrôle des organismes de retraite ;
  • La Circulaire relative au contrôle de la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA).
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