Le champ de compétences de l’Autorité s’étend également au secteur mutualiste puisque l'ACAPS dispose de prérogatives en matière de régulation et de normalisation.

En matière de régulation du secteur de la mutualité, l’Autorité est compétente pour statuer, conjointement avec le ministère chargé du travail, sur des demandes d’approbation de statuts des mutuelles et des règlements de leurs œuvres sociales et caisses autonomes ainsi que leurs modifications. En cas de conformité de ces demandes avec les dispositions législatives et réglementaires, l’Autorité propose au ministre chargé des finances de les approuver par un arrêté conjoint. 

Avec le concours du ministère chargé du travail, l’Autorité participe à l’élaboration du cadre législatif et réglementaire régissant le secteur de la mutualité.

Paysage mutualiste au Maroc

Le paysage mutualiste actuel est composé de 28 mutuelles et 1 Union :

  • 11 créées par les personnels du secteur public ;
  • 7 créées par les personnels de certains établissements publics ;
  • 10 créées par les salariés d’entreprises du secteur privé et les travailleurs indépendants ;
  • 1 Union (la CNOPS) constituée de 7 mutuelles du secteur public et une relevant du secteur semi-public.
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