Projet de circulaire générale du secteur des assurances 

Ce projet vise l’unification et la codification dans un document unique de toutes les dispositions qui relèvent du pouvoir réglementaire de l’Autorité. Cette circulaire générale introduit également de nouvelles règles portant sur:

  • La réassurance (conditions d’admission des créances sur les réassureurs, approbation du programme de réassurance, réassurance facultative etc..);
  • Le provisionnement des créances sur les assurés et sur les intermédiaires d’assurances;
  • La gestion et la certification du provisionnement technique;
  • L’élargissement de la liste des documents et informations accompagnant la demande d’autorisation de la prise de contrôle d’une entreprise d’assurances et de réassurance.
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