Mise en place d'un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques (LOI N°110-14)

Ce régime a pour objectifs de :

  • Garantir à l’ensemble des individus présents sur le territoire national, un droit minimal à compensation du préjudice corporel ou de la perte de l’usage de la résidence principale qu’ils subissent en cas de survenance d’un événement catastrophique;
  • Mettre en place une couverture contre les conséquences d’évènements catastrophiques pour les personnes titulaires d’un contrat d’assurance.
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