Cadre légal pour l’assurance Takaful: (Loi n°59-13 amendant le code des assurances)

Un cadre légal pour l’assurance et la réassurance Takaful a été mis en place par l’Autorité. Il définit le concept de l’assurance/ réassurance Takaful et instaure les principes fondamentaux régissant le fonctionnement de ce type d’assurance. Il permettra ainsi d’accompagner les activités des banques participatives instituées par la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés.

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