Feuille de route pour le développement durable

En marge de la COP 22, l’Autorité a participé à l’élaboration de la feuille de route du secteur financier marocain pour le développement durable qui prévoit les actions et les mesures à mettre en place pour l’alignement coordonné et progressif dudit secteur (banques, assurances et marché de capitaux) sur les enjeux du développement durable et l’émergence d’une finance verte.

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Projet de circulaire sur le nouveau dispositif prudentiel relatif à la solvabilité basée sur les risques

Ce projet de circulaire vise à réviser les règles de solvabilité auxquelles sont soumises les Entreprises d’Assurances et de Réassurance en intégrant l’ensemble des risques encourus par ces entreprises, le cadre prudentiel en vigueur ne prenant en compte que le risque de souscription.

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Cadre légal pour l’assurance Takaful: (Loi n°87.18 amendant le code des assurances)

Un cadre légal pour l’assurance et la réassurance Takaful a été mis en place par l’Autorité. Il définit le concept de l’assurance/ réassurance Takaful et instaure les principes fondamentaux régissant le fonctionnement de ce type d’assurance.

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Obligation des assurances Tous Risques Chantier (TRC) et la Responsabilité Civile Décennale (RCD): (Loi n°59- 13 amendant le code des assurances)

L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) assure une couverture aux tiers contre les dommages corporels et matériels causés à l’occasion des travaux de chantier (dont les dommages aux constructions mitoyennes). Cette assurance bénéficie également au maître de l’ouvrage, désormais garanti pour les dommages affectant son ouvrage par le fait et/ou à l’occasion des travaux de chantier.

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Mise en place d’un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques: (Loi n°110-14)

Ce régime a pour objectifs de garantir à l’ensemble des individus présents sur le territoire national, un droit minimal à compensation du préjudice corporel ou de la perte de l’usage de la résidence principale qu’ils subissent en cas de survenance d’un événement catastrophique;

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Refonte du livre IV du code des assurances

Un projet de loi amendant le livre IV du code des assurances, relatif à la distribution des produits d’assurance, est en cours d’examen au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG).

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