Afin de répondre aux enjeux du secteur de l’assurance et d’accompagner les développements nationaux et internationaux, l’ACAPS est investie d’un pouvoir réglementaire.

Elle a ainsi le pouvoir d’édicter des circulaires et de proposer au Gouvernement des projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec ledit secteur. L’Autorité donne également son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant les secteurs entrant dans son champ d’intervention. L’ACAPS assure par ailleurs une veille permanente sur les règles et normes internationales en relation avec les secteurs soumis à son contrôle et élabore les textes législatifs et réglementaires correspondants.

Des études d’impact et de faisabilité sont réalisées avant l’adoption d’une nouvelle norme. L’Autorité exerce en parallèle une veille technique et juridique sur l’évolution de la réglementation nationale et qui serait susceptible d’avoir un lien ou un impact sur le secteur des assurances.

Le saviez-vous ?

La direction de la Régulation et de la Normalisation des Assurances est chargée de la définition des normes et du cadre réglementaire applicables au secteur des assurances. Elle est également en charge des activités relatives à l’organisation du secteur des assurances.

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