L’ACAPS étend également son champ de compétences au réseau de distribution (intermédiaires d’assurances, bureaux directs et bancassurance).

L’ACAPS dispose à l’égard du réseau de distribution d’un pouvoir de contrôle des activités et opérations des acteurs de la distribution ainsi que d’un pouvoir d’octroi ou de retrait d’agrément et d’un pouvoir de sanction. En contrôlant le réseau de présentation des opérations d’assurance, l'ACAPS veille à s’assurer du respect des conditions d’exercice et de gestion prévues par le livre IV de la loi n°17-99 portant code des assurances et les textes pris pour son application.

 

L’Autorité effectue ainsi des contrôles sur pièces et sur place. Ces derniers pouvant être enclenchés à l’occasion :

  • De l’examen des états communiqués;
  • De réclamations reçues;
  • Du suivi de l’application d’une nouvelle disposition réglementaire; 
  • Ou de la programmation d’un contrôle de l’ensemble du réseau à travers le territoire national.

Le saviez-vous ?

Loi n° 17-99 portant code des assurances / Livre 4 : La présentation des opérations d'assurances

Titre 1er : Définition, conditions d'exercice et de gestion

Article 289

Les opérations pratiquées par les entreprises d'assurances et de réassurance sont présentées au public soit directement par lesdites entreprises, soit par l'entremise des personnes habilitées à cet effet et dénommées "intermédiaires d'assurances" et ce, sous réserve des dispositions de l’article 306 de la loi 17.99. Les entreprises pratiquant les opérations d’assistance peuvent, sous leur propre responsabilité, faire présenter leurs opérations par les entreprises d’assurances et de réassurance et les agents d’assurances, nonobstant les dispositions du 2e alinéa de l’article 292.

La présentation directe des opérations d’assurances est subordonnée à l’accord préalable de l’Autorité. Toutefois, les opérations d’assurances autres que celles afférentes aux assurances de personnes, à l’assistance et à l’assurance-crédit, ne peuvent être présentées aux personnes visées au 1er alinéa de l’article 306 ci-dessous que par les intermédiaires d’assurances définis à l’article 291,lorsque ces personnes agissent en tant que souscripteurs de contrats pour le compte de leur clientèle.

Résultats de contrôle 2017

Le réseau de distribution est soumis au contrôle de l’Autorité afin de s’assurer du respect des conditions d’exercice et de gestion prévues par le livre IV de la loi n°17-99 portant code des assurances et les textes pris pour son application. L’Autorité effectue ainsi des contrôles sur pièces et sur place.

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