Textes d'application de la couverture sociale des indépendants

Dans le cadre du comité interministériel traitant de la couverture sociale des travailleurs non-salariés, l’ACAPS a contribué à l’élaboration des projets des textes d’application des lois 98-15 et 99-15 suivants:

  • Décret d’application des lois n° 98-15 et 99-15 ayant une portée générale, comprenant notamment la liste des catégories et sous-catégories des métiers exercés par les travailleurs indépendants et l’arrêté du Ministre chargé de l’emploi pris pour son application;
  • Décret d’application de la loi n° 98-15 relatif au Conseil d’administration de la CNSS.
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