Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les professions libérales et les travailleurs indépendants

Depuis la mise en œuvre, en août 2005, de la Couverture Médicale de Base (CMB) pour le personnel des secteurs public et privé, la généralisation en 2012 du régime d’assistance médicale (RAMED) et l’entrée en vigueur de la couverture médicale au profit des étudiants en 2016, le chantier relatif à la généralisation de l’assurance maladie obligatoire (AMO) n’a cessé d’évoluer, se poursuivant en 2016 par la finalisation d’une couverture médicale obligatoire au profit des travailleurs non-salariés.

Dans ce cadre, l’Autorité a contribué à l’élaboration du projet de loi n°98-15 instaurant une assurance maladie obligatoire au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes qui exercent une activité libérale. Cette assurance repose sur les mêmes règles générales retenues pour le régime des salariés du secteur privé géré par la CNSS en ce qui concerne notamment les bénéficiaires, les prestations garanties (le panier de soins) ainsi que les conditions et modalités de remboursement et de prise en charge.

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