Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les professions libérales et les travailleurs indépendants

Depuis la mise en œuvre, en août 2005, de la Couverture Médicale de Base (CMB) pour le personnel des secteurs public et privé, la généralisation en 2012 du régime d’assistance médicale (RAMED) et l’entrée en vigueur de la couverture médicale au profit des étudiants en 2016, le chantier relatif à la généralisation de l’assurance maladie obligatoire (AMO) n’a cessé d’évoluer.

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Couverture des parents des salariés et des titulaires de pensions relevant du secteur public

L’Autorité a contribué à l’élaboration d’un projet de loi n° 63-16 modifiant et complétant la loi n° 65-00 portant code la couverture médicale de base, qui a pour objet d’étendre cette couverture au profit des parents des salariés et des titulaires de pensions relevant du secteur public.


Textes d’application de la couverture sociale des indépendants

Dans le cadre du comité interministériel traitant de la couverture sociale des travailleurs non-salariés, l’ACAPS a également contribué à l’élaboration des projets des textes d’application des lois 98-15 et 99-15.

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