La loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base institue une assurance maladie obligatoire de base (AMO), qui est fondée sur le principe contributif et la mutualisation des risques.

Avec le concours des différentes parties prenantes, l’Autorité participe à l’élaboration du cadre législatif et réglementaire régissant la couverture médicale de base et notamment en matière de règles prudentielles et d’organisation financière.
Conformément à l’article 50 de la loi n° 65-00 tel qu’il a été modifié par l’article 139 de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité, les modalités de constitution, de fonctionnement et de représentation des réserves sont fixées par circulaire de l’Autorité.

Le saviez-vous ?

La loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base institue:

  • Une assurance maladie obligatoire de base (AMO) fondée sur les principes et les techniques de l'assurance sociale au profit des personnes exerçant une activité lucrative, des titulaires de pension, des anciens résistants et membres de l'armée de libération et des étudiants;
  • Un régime d’assistance médicale (RAMED) fondée sur les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale au profit de la population démunie.
Télécharger la loi 65-00
Vous avez aimé cette page ? Partagez la !
Haut
Appuyez sur Entrée pour rechercher ou sur ÉCHAP pour fermer