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Loi n° 15.98 portant remise des majorations de retard, des frais de poursuites et astreintes pour les cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour la période allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1996

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 96.15 modifiant et complétant le dahir n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un Régime collectif d’allocation de retraite promulguée par le dahir n° 1-16-112 du 16 kaada 1437 (20 août 2016)

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 07.92 relative a la protection sociale des personnes handicapées promulguée par le Dahir n° 1-92-30 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993)

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 7.84 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale promulguée par le dahir n° 1-84-195 du 5 rebia II 1405 (28 décembre 1984)

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 05.89 fixant la limite d’âge des personnels relevant du Régime collectif d’allocation de retraite promulguée par le dahir n°1-89-204 du 21 Joumada I 1410 (21 décembre 1989)

Date de publication 13/01/2020

Loi-cadre n° 97.13 relative a la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap promulguée par le Dahir n° 1-16-52 du 19 rejeb 1437 (29 avril 2016)

Date de publication 13/01/2020
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