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Loi n° 47.90 instituant une prescription anticipée sur des créances dues par les employeurs a la Caisse nationale de sécurite sociale promulguée par Dahir n° 1-90-77 du 20 hija 1410 (13 juillet 1990)

Date de publication 13/01/2020

Loi 99.15: Dahir n°1-17-109 du 166 rabii I 1439 (5 décembre 2017) portant promulgation de la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une ac

Date de publication 21/12/2017

Loi 72.14 promulguée par le dahir n° 1.16.110 du 16 kaâda 1437 (20 août 2016) fixant la limite d’âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime de pensions civiles.

Date de publication 01/09/2016

Loi n° 85.12 modifiant et complétant le dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de retraites et d'assurances, promulguée par le dahir n° 1-14-131 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014)

Date de publication 21/08/2014

Loi 43.95 promulguée par dahir n° 1-96-106 du 21 rabii I 1417 portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites.

Date de publication 21/11/1996

Loi 1.93.29 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale

Date de publication 15/09/1993
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