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Loi n° 47.90 instituant une prescription anticipée sur des créances dues par les employeurs a la Caisse nationale de sécurite sociale promulguée par Dahir n° 1-90-77 du 20 hija 1410 (13 juillet 1990)

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 18.96 instituant un montant minimum des pensions d’invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale promulguée par le Dahir n° 1-96-104 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996)

Date de publication 13/01/2020

Dahir du 22 octobre 1946 tendant à accorder au chef de famille, salarié, fonctionnaire ou agent des services publics, un congé supplémentaire à l’occasion de chaque naissance à son foyer

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 77.99 interdisant le cumul de la rémunération et de la pension de retraite ou de toute autre rente assimilée promulguée par le Dahir n° 1-01-38 du 21 kaada 1421 (15 février 2001)

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 7.80 fixant la limite d’âge pour l’occupation d’un emploi salarié et imposant l’obligation à l’employeur de recruter un personnel de remplacement promulguée par le dahir n° 1-81-314 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982)

Date de publication 13/01/2020

Dahir portant loi n° 1.93.16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion

Date de publication 13/01/2020
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