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Loi-cadre n° 97.13 relative a la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap promulguée par le Dahir n° 1-16-52 du 19 rejeb 1437 (29 avril 2016)

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 26.79 étendant le régime de sécurité sociale aux employeurs et travailleurs des exploitations agricoles, forestières et de leurs dépendances promulguée par le dahir n° 1-81-178 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981)

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 47.90 instituant une prescription anticipée sur des créances dues par les employeurs a la Caisse nationale de sécurite sociale promulguée par Dahir n° 1-90-77 du 20 hija 1410 (13 juillet 1990)

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 18.96 instituant un montant minimum des pensions d’invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale promulguée par le Dahir n° 1-96-104 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996)

Date de publication 13/01/2020

Dahir du 22 octobre 1946 tendant à accorder au chef de famille, salarié, fonctionnaire ou agent des services publics, un congé supplémentaire à l’occasion de chaque naissance à son foyer

Date de publication 13/01/2020

Loi n° 77.99 interdisant le cumul de la rémunération et de la pension de retraite ou de toute autre rente assimilée promulguée par le Dahir n° 1-01-38 du 21 kaada 1421 (15 février 2001)

Date de publication 13/01/2020
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