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Décret n° 2-73-140 relatif aux modalités de constitution et de fonctionnement de fonds de réserve par la Caisse nationale de sécurité sociale

Date de publication 13/01/2020

Décret n° 2-73-633 portant création de la taxe de formation professionnelle, fixant le taux et les conditions de recouvrement de ladite taxe et déterminant les conditions relatives à la conclusion des contrats

Date de publication 13/01/2020

Décret n° 2-07-1239 modifiant et complétant le décret 2-92-927 du 13 rejeb 1413 ( 7 janvier 1993) fixant les modalités d’application du Régime collectif d’allocation de retraite (régime complémentaire)

Date de publication 13/01/2020

Décret n° 2-07-235 portant revalorisation des pensions servies par la Caisse nationale de sécurité sociale

Date de publication 13/01/2020

Décret n° 2-60-313 relatif à l’affiliation des employeurs et à l’immatriculation des salariés a la Caisse nationale de sécurité sociale

Date de publication 13/01/2020
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