Réglementation Assurance

Vous pouvez affiner votre recherche en optant pour l'un des critères de recherche proposés. Si vous ne parvenez pas à trouver le texte réglementaire souhaité, nous vous invitons à prendre attache avec l'Autorité par email : contact@acaps.ma

Décret n° 2-04-355 

Date de publication 04/11/2004

Décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances « tel que modifié et complété ».

Loi n°17-99 portant Code des assurances

Date de publication 07/11/2002

Loi n° 17-99 portant code des assurances (Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002)) « tel que modifié et complété ».

Dahir portant loi n° 1-84-177

Date de publication 03/10/1984

Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes  d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.

Haut
Appuyez sur Entrée pour rechercher ou sur ÉCHAP pour fermer