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    Arrêté n°4150-19 fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences événements catastrophiques et les taux de commissionnement ainsi que les plafonds des montants de la garantie et des franchises

    Date de publication 28/01/2020

    Arrêté n°2216-19 fixant les clauses dont l’insertion, dans les contrats d’assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques.

    Date de publication 28/01/2020

    Arrêté n°2214-19 fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques.

    Date de publication 28/01/2020

    Arrêté n°3967-19 fixant les plafonds globaux d’indemnisation au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, les conditions et modalités de réduction de ladite indemnité et l’octroi d’une avance sur indemnité

    Date de publication 28/01/2020

    Arrêté n° 900-19 fixant le modèle du registre de recensement des victimes d’événements catastrophiques et les modalités d’inscription des victimes audit registre

    Date de publication 16/05/2019
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