L’Autorité conçoit et publie différents guides thématiques à destination du grand-public ou des professionnels. Ces guides sont diffusés à des fins d’information. Aucune information contenue dans ces guides ne doit être interprétée comme étant un avis juridique ou une recommandation de l’Autorité sur l’application des lois et règlements pertinents à une situation spécifique.

 

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