L’Autorité veille à la préservation des droits des affiliés et adhérents des régimes de prévoyance sociale et des bénéficiaires des prestations qu’ils servent.

A ce titre, elle veille au respect de la réglementation et surveille les pratiques et les procédures mises en place par ces régimes à l’égard de leurs adhérents et affiliés. Elle instruit en outre les réclamations de ces derniers. Dans ce cadre, des missions de contrôle sont organisées en plus d'un dispositif de traitement des réclamations qui privilégie la diligence et la transparence à l’égard des réclamants.

Le saviez-vous ?

En vertu de l’article 6 de la loi n° 64-12, l’Autorité veille au respect, par les entités soumises à son contrôle, des règles de protection des affiliés conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévoyance sociale. De même, l’article 7 octroie à l’Autorité le pouvoir, à l’égard des organismes de retraite, d’instruire toutes les réclamations (des affiliés, employeurs, assurés…).

En savoir plus
 

Adhérent

Organisme employeur adhérant au régime de retraite pour le compte de ses employés. L’engagement de l’employeur porte sur le prélèvement des cotisations salariales sur les rémunérations servies aux employés et sur le règlement des contributions patronales à la caisse de retraite.

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Affilié

Employé affilié au régime de retraite suite à l’adhésion de son employeur. L’affilié paye la cotisation salariale et bénéficie, ainsi que ses ayants droit, des prestations garanties par le régime de retraite (pension vieillesse, pensions d’ayants cause ou survivants, allocations familiales…).

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Réclamations

Si vous souhaitez introduire une plainte concernant un organisme soumis au contrôle de l’ACAPS, nous vous conseillons de vous adresser en premier lieu à la société ou personne visée par la plainte.

Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous déposer une plainte auprès de l'ACAPS via la plateforme dédiée à la gestion des réclamations. L’Autorité examinera votre plainte en qualité d’autorité de contrôle et, si cela s’avère nécessaire, entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et dans le périmètre des compétences de l’ACAPS.


Déposer une réclamation

Une rubrique dédiée à votre information : ACAPS & Vous.

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