L’Autorité a pour mission fondamentale de veiller à la préservation des droits des assurés et bénéficiaires de contrats.

L’ACAPS œuvre à amener les entreprises et intermédiaires d’assurances à mettre en place les procédures et moyens nécessaires permettant de répondre de manière effective, continue et efficiente à deux principales exigences :

  • L’information des citoyens sur les caractéristiques des offres de couverture disponibles en vue de leur permettre de prendre des décisions éclairées quant aux contrats d’assurances et sur les modalités pratiques d’exécution desdits contrats.
  • Le traitement équitable des assurés, notamment en ce qui concerne la prise en charge de leurs demandes et réclamations, la bonne exécution des obligations et engagements pris au titre des contrats d’assurances ainsi que la conception et la commercialisation de produits d’assurances répondant aux besoins des différents groupes de consommateurs.

A cet effet, l’Autorité s’assure de l’adéquation du dispositif mis en œuvre par les assureurs et les intermédiaires d’assurances pour se conformer à ces exigences. 

 

Elle contrôle également la conformité des produits d’assurances commercialisés à la règlementation en vigueur et s’assure du respect des droits des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance tels que prévus par les dispositions réglementaires et les clauses contractuelles. 
Elle veille en outre, à travers une veille et un contrôle réguliers, au respect par les acteurs du secteur d’assurances des bonnes pratiques pour la conduite de leur activité.

Le saviez-vous ?

La mission de protection de l’ACAPS est renforcée par l’article 6 de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité qui stipule que cette dernière veille au respect des règles de bonnes pratiques et de protection des assurés et bénéficiaires de contrats et œuvre au développement de l’activité assurantielle.

En savoir plus

Réclamations

Si vous souhaitez introduire une plainte concernant un organisme soumis au contrôle de l’ACAPS, nous vous conseillons de vous adresser en premier lieu à la société ou personne visée par la plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'ACAPS via la plateforme dédiée à la gestion des réclamations. L’Autorité examinera votre plainte en qualité d’autorité de contrôle et, si cela s’avère nécessaire, entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et dans le périmètre des compétences de l’ACAPS.


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Une rubrique dédiée à votre information : ACAPS & Vous.

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