Afin de répondre aux enjeux du secteur de la mutualité et d’accompagner les développements nationaux et internationaux, l’ACAPS est investie d’un pouvoir réglementaire. Elle prend ainsi des circulaires et propose au Gouvernement des projets de textes législatifs et réglementaires. Elle est également consultée au sujet de tout projet de texte concernant ce secteur.

Consulter la réglementation du secteur de la mutualité

Les textes de loi les plus consultés

Dahir n° 1-57-187

Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.

Télécharger
Vous avez aimé cette page ? Partagez la !
Haut
Appuyez sur Entrée pour rechercher ou sur ÉCHAP pour fermer