Afin de veiller au bon fonctionnement du secteur de l’assurance et de favoriser son développement, l’Autorité est en charge de son organisation et de sa structuration.
L’ACAPS est compétente pour délivrer ou retirer les agréments relatifs à l’exercice de l’activité d’assurance et de réassurance ou à la présentation des opérations d’assurances par les intermédiaires d’assurances et le réseau alternatif.
Elle est ainsi chargée de délivrer différentes autorisations relatives :
- A l’exercice de l’activité d’assurance et de réassurance par une entreprise d’assurances et de réassurance (octroi d’agrément, extension d’agrément..);
- A la présentation des opérations d’assurances par les intermédiaires d’assurances et le réseau alternatif;
- Au transfert de portefeuille de contrats et/ou de sinistres d’une entreprise d’assurances et de réassurance à une autre;
- A la fusion entre entreprises d’assurances et de réassurance;
- A la prise de contrôle d’une entreprise d’assurances et de réassurance.
Procédure d’agrément
En application des dispositions de l’article 165 de la loi n° 17-99 portant code des assurances, la demande d'agrément présentée par l'entreprise concernée est établie en deux exemplaires et doit mentionner la ou les catégories d'opérations que l'entreprise se propose de pratiquer.
Cette demande est accompagnée de documents spécifiques.